UNE AFFAIRE CLASSÉE!
Règlement des deux recours collectifs en faveur des propriétaires
de système de chauffage radiant
L'ACQC est fière d'avoir mené cet important dossier à bon terme. Après avoir initié le recours collectif en 1994, elle s'est chargée, suite à une entente de règlement approuvée par le tribunal, de gérer les réclamations d'environ 2200 consommateurs, qui ont reçu en moyenne environ 2200$ chacun.
Les consommateurs ne doivent pas confondre les pellicules de chauffages défectueuses, installées derrière le gypse des plafonds, avec d'autres systèmes de chauffage radiants qui demeurent sécuritaires selon les autorités compétentes. Il s'agit des systèmes comportant des fils chauffants à l'intérieur du gypse ou encore, des systèmes radiants de planchers. Voir précisément quelles marques étaient visées.
Bien que le dossier du chauffage radiant soit maintenant une affaire classée, nous avons laissé ci-dessous, pour les personnes intéressées, les principales informations qui l'ont marqué.
Le texte du règlement des recours collectifs
Les consommateurs se partagent plus de 5 millions $
La date limite pour le dépôt d'une réclamation est échue depuis le 10 avril 2001.Final notice: settlement between ACQC and the respondents
Please note that the claiming delay have now expired.
Résumé du dossier
En septembre 1994, suite à une série d'incidents dont des incendies, la Régie du bâtiment du Québec, pour des motifs de sécurité du public, élargissait l'ordre de débranchement de certaines marques de pellicules de chauffage radiant.
Ces appareils, installés derrière le revêtement des plafonds, étaient susceptibles du surchauffer et de causer des incendies.On estime que près de 2500 propriétaires ont dû, suite à cet ordre, faire débrancher le système et faire installer un nouveau système de chauffage, le tout à leur frais. Les déboursés moyens se situent entre 2000$ et 3000$.
L'ACQC a déposé ses premières requêtes en autorisation d'exercer un recours collectif en faveur de propriétaires dès septembre 1994.
L'ACQC demande le remboursement du coût d'achat des systèmes de chauffage et les autres dommages. La poursuite vise les fabricants des appareils de même que
l'organisme qui a établit la norme et certifié ces appareils, l'Association canadienne de normalisation. (CSA)
TOUS DROITS RÉSERVÉS
ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ DANS LA CONSTRUCTION
toute reproduction interdite sans autorisation de l'ACQCDernière mise à jour: 2005-04-22
