Communiqué de presse

Pour publication immédiate

Pour mieux encadrer la pratique en inspection préachat de bâtiments

Montréal, le 25 janvier 2000 - L'Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) et l'Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ) proposent un nouveau cadre de référence en matière d'inspection préachat pour les petits bâtiments (résidentiels et commerciaux). Il s'agit de trois documents : le guide d'inspection préachat, le contrat type et la déclaration du propriétaire vendeur.

Cette proposition a été rendue publique aujourd'hui en conférence de presse, alors que le magazine Protégez-Vous et l'ACQC dévoilaient les résultats d'un test, dans le numéro de février 2000, sur les inspections préachat. Pour ce test, une douzaine d'inspecteurs ont inspecté à tour de rôle une maison-témoin de Montréal. L'enquête révèle notamment que la qualité et l'étendue des rapports varient énormément d'un inspecteur à l'autre.

Les outils proposés par l'OTPQ et l'ACQC vont permettre au consommateur de mieux comprendre la portée de l'inspection préachat et de poser les bonnes questions à l'inspecteur qu'il souhaite engager.

«L'inspection préachat a beaucoup d'importance en regard des recours de l'acheteur lorsque ce dernier découvre un vice important après la transaction. Pourtant, il n'existait pas jusqu'à présent de balise claire sur le travail de l'inspecteur» a indiqué le directeur général de l'ACQC, Charles Tanguay. «Le marché est actuellement encombré par des personnes mal préparées, sans formation adéquate. Les acheteurs ne s'en rendent compte qu'après, lorsqu'ils restent pris avec un problème» a poursuivi Monsieur Tanguay. «Il n'est pas question d'imposer une règle stricte» a fait valoir le vice-président aux affaires administratives de l'Ordre, Alain Bernier. «Beaucoup de bons inspecteurs ont déjà leur façon de faire qu'il convient de respecter. Mais, en même temps, la mise au net de principes clairs dotera la pratique de la base commune qui lui fait défaut».

Pour ce qui est des technologues qui font de l'inspection préachat, le cadre de référence permettra à l'Ordre des technologues professionnels de mieux juger de la qualité du service de ses membres aux consommateurs.

Si, d'une part, on reconnait aux avocats, notaires et arpenteurs-géomètres le soin de régler l'aspect juridique d'une transaction immobilière, on connaît mal, d'autre part, le rôle de l'inspecteur en bâtiment. C'est à lui que l'on confie la responsabilité de visiter un bâtiment, de commenter l'état de ses composantes et de dresser la liste des déficiences pouvant en réduire substantiellement la valeur ou le rendre impropre à l'usage pour lequel il est destiné. Les tribunaux reconnaissent l'importance de ce travail, car on constate qu'ils responsabilisent de plus en plus les inspecteurs en bâtiment. Mais, trop souvent, le consommateur est coincé dans des débats juridiques et techniques. Ce contexte a amené l'ACQC et l'OTPQ à mieux définir et à mieux encadrer la pratique de l'inspection préachat afin de mieux servir le consommateur.

Les documents élaborés par l'OTPQ et l'ACQC s'adressent principalement aux inspecteurs en bâtiment qui sont membres d'un ordre professionnel et dont la discipline est le bâtiment. L'inspecteur membre d'un ordre professionnel donne en effet au consommateur une protection accrue parce que sa formation dans le secteur du bâtiment est certifiée et qu'il est tenu de respecter toute la réglementation de son ordre (code de déontologie, assurance responsabilité, etc.).

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Sources : Denis Beauchamp, directeur général
Ordre des technologues professionnels du Québec
Tél.: (514) 845-3247 ou 1-800-561-3459 Fax.: (514) 845-3643 Charles Tanguay, directeur général
Association des consommateurs pour la qualité dans la construction
Tél.: (514) 384-2013 Fax.: (514) 384-8911