Les citoyens en faveur de l’interdiction de la publicité
et de la sollicitation sur le crédit !

 

MONTREAL, le 17 octobre 2011/CNW Telbec/ - Une délégation de la Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) présente le 25 octobre en commission parlementaire un mémoire en faveur de l’interdiction de toute publicité et sollicitation sur le crédit. Cette revendication faite suite au dépôt le 8 juin dernier du projet de loi 24 annonçant plusieurs nouvelles mesures visant à moderniser les dispositions qui touchent le crédit afin de prévenir le surendettement des consommateurs. La CACQ se réjouit que le gouvernement du Québec s’attaque à ce problème dont la croissance prend des proportions incontrôlables mais déplore toutefois l’absence de mesures pour encadrer la publicité sur le crédit.
 

Selon un sondage réalisé en 2007 par la CACQ, la majorité des consommateurs estiment qu’ils sont trop sollicités et sont d’accord à ce que le gouvernement réglemente la sollicitation sur le crédit. Les Québécois reçoivent en moyenne 2,8 sollicitations sur le crédit par mois. C’est sans parler de la publicité à la radio, à la télévision, dans les journaux et sur Internet. Pour la CACQ, il ne fait aucun doute que l’abondance de la sollicitation et de la publicité sur le crédit est un facteur déterminant menant au surendettement des gens. La CACQ organise chaque année une campagne intitulée «Dans la marge jusqu’au cou !» pour sensibiliser les citoyens au crédit et à l’endettement.
 

Une carte postale virtuelle destinée aux députés pour appuyer l’interdiction de la publicité et de la sollicitation sur le crédit circule depuis quelques mois. « Nous demandons aux citoyens qui appuient notre démarche d’aller signer la carte postale disponible sur notre site web au www.cacq.ca», dit Clémence Gagnon, porte-parole de la CACQ.
 

« Nous invitons le ministre à faire un pas de plus pour contrer l’endettement en encadrant davantage la sollicitation et la publicité sur le crédit», ajoute madame Gagnon. Une étude réalisée en 2009 par la CACQ révèle que la presque totalité des offres de crédit ne respecte par la loi au Québec. L’étude pancanadienne présentée dans le cadre de la dernière campagne de sensibilisation au crédit et à l’endettement de la CACQ démontre également que les stratégies utilisées misent avant tout à agir sur les émotions et l’impulsivité des consommateurs.

 

« Le problème, c’est que le crédit n’est pas un produit de consommation comme les autres, c’est un mode de paiement. On ne peut pas vendre du crédit comme on vend une paire de chaussures, dit Mme Gagnon. La publicité sur le crédit ne contient pas l’information nécessaire pour bien comprendre ce que cela implique ».

 

Depuis 1990, l’endettement augmente 7 fois plus vite que les revenus et le taux d’endettement a atteint un sommet de 150% des revenus en 2010 (Institut Vanier de la famille, 2010). «Le projet de loi dans l’ensemble contient des éléments très intéressants pour la prévention du surendettement mais nous souhaitons que notre recommandation d’interdire la sollicitation et la publicité sur le crédit soit étudiée et incluse dans le cadre du projet de loi 24», insiste Mme Gagnon.

 

La Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) est un regroupement de plus d’une vingtaine d’associations de consommateurs, réparties à travers tout le Québec, qui vise la promotion et la défense des intérêts des consommateurs. Depuis 2003, la CACQ organise chaque année en novembre une campagne de sensibilisation au crédit et à l'endettement   «Dans la marge jusqu'au cou !».

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Renseignements : Dominique Jutras
(514) 564-6578, cell.
(438) 879-4157
djutras@mondedesophie.com

www.cacq.ca

 

 

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Dépôt du projet de loi 24 modifiant la Loi sur la protection du consommateur :
 

Des propositions adéquates
mais plusieurs absences critiquées

Montréal, le 8 juin 2011/CNW Telbec/La Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) se réjouit du dépôt du projet de loi visant à moderniser les dispositions qui touchent le crédit dans la Loi sur la protection du consommateur par le ministre de la Justice Jean-Marc Fournier.



Le surendettement au Québec : les chiffres parlent !


Ce projet de loi est indispensable dans un contexte où les associations de consommateurs considèrent que l’endettement des consommateurs au Québec représente un grave problème socio-économique dont la croissance prend des proportions incontrôlables. Depuis 1990, l’endettement augmente 7 fois plus vite que les revenus (Institut Vanier de la famille, 2010). Selon l’Institut Vanier, l’endettement du ménage exprimé en pourcentage de son revenu a atteint un sommet record de 150 %. Selon leurs dernières prévisions, si la tendance actuelle se maintient, le taux d’endettement au Canada pourrait facilement atteindre 160 % au cours des deux prochaines années. Il est reconnu que la surutilisation du crédit est un facteur déterminant de l’augmentation de l’endettement et que les sollicitations et la publicité sur le crédit sont étroitement liées à son utilisation excessive.



Nouvelle loi : les consommateurs mieux protégés


La CACQ est heureuse de constater que le ministre Fournier augmente le paiement mensuel minimum du solde du compte d’une carte de crédit, car le paiement minimum contribue au maintien de l’endettement des consommateurs. Ainsi, la nouvelle disposition propose pour la 1ère année un taux de remboursement qui serait fixé à 2% avec une augmentation de 1% par année, jusqu’à concurrence de 5%. « Nous pensons que cette proposition est une bonne amorce, toutefois, selon nous, une augmentation jusqu’à concurrence de 8% aurait permis aux consommateurs de liquider leurs dettes beaucoup plus rapidement », affirme madame Clémence Gagnon, porte-parole de la CACQ.


D’autre part, les consultants budgétaires de nos associations membres rencontrent régulièrement des gens endettés, principalement à cause des sommes trop élevées empruntées sur des cartes de crédit par rapport à leur revenu. C’est pourquoi nous considérons primordial que le prêteur fasse l’étude préalable du dossier de crédit de l’emprunteur. « Le Ministre pose ici un geste significatif pour diminuer l’endettement en obligeant le commerçant à vérifier la capacité de remboursement du consommateur avant de conclure un contrat de crédit ou de location à long terme », lance madame Gagnon.
Un autre gain pour le consommateur est la nouvelle disposition qui instaure un régime de responsabilité concernant la carte de débit. En effet, le consommateur voit sa responsabilité restreinte à 50$ lorsqu’il est victime de fraude. S’il y a soupçon de fraude, le fardeau de la preuve revient dorénavant à l’institution financière.


« La loi interdira aussi de laisser entendre aux consommateurs que le crédit proposé représente une solution à leur problème d’endettement, problème relativement récent que nous avons porté à l’attention du gouvernement », précise Mme Gagnon. « Par ailleurs, comme nous le demandons depuis plusieurs années, une disposition visant l’interdiction de l’émission de carte de crédit à une personne mineure sera dorénavant inclut dans la LPC », poursuit la porte-parole. De plus, lors d’une promotion sans frais d’intérêts, la nouvelle loi obligera les commerçants à annoncer le taux d’intérêt qui s’appliquera une fois la promotion terminée.



Les grands absents du projet de loi


La lacune la plus évidente est l’envoi même d’offres de crédit non sollicitées aux consommateurs, une pratique qui devrait, selon nous, être interdite. « Selon nos observations et études sur le sujet, rapporte Mme Gagnon, les activités de sollicitation agissent sur l’impulsivité des consommateurs, facilitent l’accès au crédit et incitent les consommateurs à s’endetter davantage ». D’autant plus que les informations sur le fonctionnement du crédit ne sont pas claires, sont très difficiles à lire et à comprendre et ne sont pas toujours transmises. Par conséquent, les consommateurs s’engagent sans vraiment comprendre le fonctionnement et les coûts associés au crédit. C’est pourquoi, dans une perspective de protection accrue des consommateurs, nous inviterons le ministre, en commission parlementaire, à renforcer l’encadrement de cette pratique.


Même si, de manière générale, le manque de mordant des dispositions touchant la sollicitation était prévisible, nous aurions souhaité que le Ministre Fournier soit plus avant-gardiste à ce sujet, et ce, dans le même esprit qui prévalait lors de l’adoption de la Loi sur la protection du consommateur en 1971.


Particulièrement, « l’absence de mesures pour accroître la protection des jeunes est surprenante. Les jeunes sont fortement sollicités dans les cégeps et les universités pour se procurer des cartes de crédit. Ils en sont à leurs premières armes en matière de finances personnelles et sont identifiés dans plusieurs études comme étant vulnérables en cette matière en raison notamment de leur manque de compréhension du fonctionnement du crédit , note madame Clémence Gagnon. La nouvelle Loi aurait dû accroître leur protection en interdisant la sollicitation sur le crédit dans les institutions scolaires, comme c’est le cas aux États-Unis ».


Malgré nos appuis concernant ces mesures pour mieux protéger les consommateurs, le défi demeure avant tout dans l’application de ce projet de loi. « C’est pourquoi nous veillerons à ce que la nouvelle règlementation corresponde à nos attentes et ne vienne pas diminuer la portée de ce projet de loi, car la loi la plus sévère ne sera d’aucune utilité si le non-respect n’est pas sanctionné», conclut Clémence Gagnon.


Rappelons que la Coalition des associations de consommateurs du Québec participe activement depuis 2006 aux consultations menés par l’Office de la protection du consommateur (OPC) concernant les modifications devant être apportés à la Loi sur la protection du consommateur et qu’elle orchestre, à chaque année depuis 8 ans une campagne de sensibilisation au crédit et à l’endettement.


Clémence Gagnon, porte-parole de la CACQ, est disponible pour des entrevues, 418-559-7154
ACEF de Québec : 418-522-1568
Contact média : Martine Robergeau, 514-432-0137



Membres de la CACQ


ACEF de l'Outaouais, ACEF de Québec, ACEF des Basses-Laurentides, ACEF des Bois-Francs, ACEF du Haut-St-Laurent, ACEF du Sud-Ouest de Montréal, ACEF, Rimouski-Neigette et Mitis, ACEF Rive-Sud de Montréal, APIC Côte-Nord, CRIC de Port-Cartier, CIRCCO, Fonds communautaire des Chenaux, GRAPE, SAAB de Charlevoix-Est, Service budgétaire Lac-Saint-Jean-Est, SBC de Chicoutimi, SBC de Jonquière, SBP de La Baie/Bas Saguenay, SBP des Sources, SBP de Saint-Félicien, Solutions Budget Plus.



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Une cure de jouvence en petites étapes
 

par Gabriele Roehl, juin 2010

La Loi sur la protection du consommateur (LPC) se modernise à petites doses. Par le biais de la Coalition des associations de consommateurs du Québec, l’ACEF du Sud-Ouest participe à ce processus.


Les cellulaires


Juste avant Noël, les changements de la deuxième phase de la réforme ont été adoptés. De bonnes nouvelles, particulièrement pour les utilisateurs de téléphones cellulaires : fini les frais cachés!


Dorénavant, les commerçants devront annoncer le prix total des biens et services offerts, incluant la limite maximale d’utilisation, les frais de dépassement d’utilisation, la durée et la date d’expiration du contrat, etc. Une nouvelle disposition viendra également limiter les frais de résiliation de contrat, souvent décriés par les consommateurs.



Cartes-cadeaux, etc.


Les autres nouveautés incluent l’interdiction de mettre des dates d’échéance sur les cartes-cadeaux et les cartes de téléphonie prépayées ainsi que sur les garanties prolongées (voir article page x). (inscrire le no de page de l’article écrit par Nicole Chapdelaine (Des garanties prolongées mieux «garanties»). Une dernière innovation : désormais, il sera possible pour un organisme de défense des droits des consommateurs, dans certaines circonstances et à certaines conditions, d’intervenir devant les tribunaux pour obtenir qu'une entreprise cesse une pratique interdite par la LPC.



Et le crédit??


L’encre de la nouvelle loi était à peine séchée que l’Office de la protection du consommateur entamait déjà les consultations pour la troisième phase de la réforme. Cette fois-ci, on parlera – enfin – des articles touchant le crédit, un champ où il y a grand besoin d’un meilleur encadrement pour limiter l’endettement des consommateurs devenu endémique. Deux de nos chevaux de bataille : obliger les institutions financières à mieux évaluer la capacité financière des consommateurs avant d’accorder du crédit et interdire la publicité et la sollicitation sur le crédit pour cesser de vendre le crédit comme un bâton magique grâce auquel on peut réaliser des rêves. La bataille promet d’être longue…



Des garanties prolongées mieux « garanties »


par Nicole Chapdelaine, juin 2010

En décembre 2009, la deuxième phase de la réforme de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) a été adoptée. Avec ces nouvelles mesures, on s’est finalement attaqué au fléau des garanties prolongées!


Plusieurs fois, l’émission La facture a diffusé des histoires de citoyens qui ont été floués dans des affaires de garanties prolongées : prix variant du simple au triple d'un magasin à l'autre, mensonges, pressions exercées par les vendeurs faisant croire qu’après la garantie d’un an du fabricant, il n’y a plus rien pour vous protéger.


Dans une étude sur les garanties prolongées, l'Union des consommateurs conclut qu’en achetant des garanties supplémentaires, dont le coût peut atteindre jusqu'à 33% du prix du produit, les consommateurs n’obtiennent à peu près, sinon rien de plus que ce qui est déjà couvert par la garantie légale de la LPC.


Afin de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés, les associations de consommateurs ont dénoncé le manque d’informations sur les droits associés à la garantie légale et à la garantie du fabricant, sur l‘espérance de vie des produits, sur les coûts de réparation, sur les garanties supplémentaires (prix élevé, portée limitée, restrictions nombreuses, absence de clarté des documents).
La Loi 60 a permis de résoudre certains de ces problèmes en ajoutant deux articles à la LPC.


Ainsi, l’article 35.1 remédie aux problèmes que pose le fait pour le consommateur d’ignorer l’existence d’une garantie légale. Il oblige le commerçant à informer le consommateur de façon écrite et orale de l’existence et du contenu de la garantie légale, à savoir que chaque bien vendu doit servir à un usage normal pendant une durée raisonnable et ce, au-delà de la garantie souvent stipulée par le fabricant. Il doit aussi l’informer de l'existence, de l’objet et de la durée de toute garantie offerte gratuitement, dont celle du fabricant. Cette information permettra au consommateur de vérifier si une garantie supplémentaire comporte réellement un avantage.


Par ailleurs, l’article 52.1 empêche le commerçant ou le fabricant d’exiger du consommateur qu’il fasse la preuve que les précédents propriétaires du bien ont respecté les conditions de la garantie. Cet ajout facilitera sûrement l’exercice de recours pour les consommateurs.


Cependant, les consommateurs ont souvent des difficultés à faire valoir leur garantie car commerçants, fabricants et distributeurs se renvoient la responsabilité les uns aux autres. La Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) avait proposé d’autres mesures qui n’ont pas été retenues :

obligation pour le commerçant d’informer le consommateur sur la possibilité d’intenter un recours contre tout intervenant dans la chaîne de distribution du bien création d’un registre public indiquant la durée de vie approximative de chaque type de biens, vendus à grande échelle. Dans une optique de développement durable, ce registre donnerait ainsi un message clair de fabriquer des produits de qualité.
La Loi 60 est donc un pas de plus pour rééquilibrer les droits et obligations entre consommateurs et commerçants, en proposant des solutions à des pratiques répréhensibles de l'industrie et aux abus dont sont victimes les consommateurs. Ces mesures entreront en vigueur d’ici le 30 juin 2010.




Références :


Union des consommateurs, Garanties prolongées : le consommateur en a-t-il pour son argent?, Rapport de recherche, Juin 2007.


 Coalition des associations de consommateurs du Québec, Présentation dans le cadre des consultations sur le projet de loi 60, 20 octobre 2009.


Texte en exergue : les consommateurs n’obtiennent à peu près, sinon rien de plus que ce qui est déjà couvert par la garantie légale de la LPC (3e paragraphe)