Un compte de banque ­ un droit pour tout le monde !


Que ce soit pour encaisser un chèque de paie, un chèque du gouvernement ou pour payer des comptes, difficile d'imaginer de vivre de nos jours sans un compte bancaire. L'ACEF du Sud-Ouest de Montréal reçoit pourtant régulièrement des plaintes de la part des gens à qui les banques et les caisses refusent d'ouvrir un compte à cause d'un mauvais dossier de crédit ou du manque de pièces d'identité requises.Dans le passé, toutes ces personnes n'avaient souvent d'autre choix que de se tourner vers des entreprises, comme Insta-Chèques, qui leur facturent des frais abusifs pour encaisser leurs chèques.


Depuis l'entrée en vigueur du Règlement sur l'accès aux services bancaires de base à l'automne 2003, les banques ne peuvent toutefois plus agir de la sorte. L'ACEF du Sud-Ouest de Montréal, en collaboration avec les associations de consommateurs de la région métropolitaine, entend s'assurer que les banques respecteront cette nouvelle réglementation et exigera son renforcement le cas échéant.


Désormais, une institution bancaire doit ouvrir un compte personnel à la demande de tout consommateur qui présente deux pièces d'identité, notamment les pièces d'identité  gouvernementales courantes (passeport, certificat de naissance, etc.) mentionnées dans le Règlement en question. Le consommateur peut également présenter une seule pièce d'identité, pourvu que son identité soit confirmée par un client de la banque ou un membre reconnu de la communauté. Le consommateur doit aussi fournir des renseignements personnels, soit ses nom, adresse (s'il y a lieu), date de naissance et occupation (s'il y a lieu).


Certaines exceptions existent toutefois, en l'occurrence lorsque la banque a des motifs raisonnables de croire que ce compte pourrait être utilisé à des fins frauduleuses ou quand le consommateur s'est déjà livré à des activités frauduleuses envers des institutions financières. Important : un chèque sans provision, communément appelé chèque NSF, ne peut être considéré en soi comme une fraude. Un consommateur qui se voit refuser un compte bancaire, doit nécessairement en être avisé par écrit.


Reste à préciser que les caisses populaires, régies par le gouvernement provincial, ne sont pas soumises à cette réglementation. Les associations de consommateurs vont donc travailler fort pour faire adopter un règlement semblable par le Mouvement Desjardins.


L'ACEF du Sud-Ouest de Montréal invite les consommateurs qui ont de la difficulté à ouvrir un compte bancaire à nous contacter au 514-362-1771.


Les consommateurs qui éprouvent des problèmes relativement aux services bancaires peuvent également porter plainte auprès de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada au 1-866-461-3222.




Saisie de l'aide sociale dans le compte bancaire


De plus en plus, l'ACEF reçoit des appels désespérés de gens vivant de l'aide sociale : leur chèque d'aide sociale, attendu avec impatience pour payer le loyer et pour faire l'épicerie, a été saisi par leur banque, une fois déposé dans leur compte.


Quand une personne doit un montant, par exemple sur une carte de crédit d'une banque et ne le rembourse pas comme prévu, l'institution peut prendre le montant en souffrance directement dans le compte bancaire de la personne. Cette règle ne s'applique toutefois pas aux prestations gouvernementales telles l'aide sociale, la pension de la vieillesse ou les allocations familiales. Il est clairement mentionné que ces revenus sont insaisissables, dans les lois régissant ces prestations.


Selon l'article 1676 du Code civil du Québec, ces prestations ne peuvent donc pas faire l'objet de compensation. Conséquemment, une banque ou une caisse n'a pas le droit de s'approprier des sommes insaisissables déposées dans le compte, ce que les tribunaux ont confirmé à plusieurs reprises. Il faut donc porter plainte immédiatement auprès de cette institution et réclamer le remboursement des sommes saisies en citant l'article 1676 du Code civil. Si la situation n'est pas corrigée rapidement, il faut porter plainte auprès de l'ombudsman de cette institution (médiateur entre la banque et les clients).


Pour éviter toute « erreur »  de la part d'une institution bancaire, il est mieux d'ouvrir un compte à une caisse ou une banque envers laquelle la personne n'a pas de dettes. (La Loi sur les banques stipule qu'un mauvais dossier de crédit et une faillite ne sont pas des raisons valables pour refuser l'ouverture d'un compte). L'ACEF du Sud-Ouest va continuer à faire des pressions pour faire cesser des saisies de sommes insaisissables. Appelez-nous si vous connaissez une personne aux prises avec ce problème.